Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A l’appel de la cause, [U] [F] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [U] [

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [F] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant ni représenté DÉBATS

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [B] [E], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

Service surendettement - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante CAISSE FEDER CIT [4], dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 5] non comparante DÉBATS

[L] [O] (débiteur) né le 14 Novembre 1989 à BONDY (SEINE-SAINT-DENIS) 3 rue Jules Guesde BAT PACIFIC - Etage 3 - Appt 37 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEc Comparant en personne Mme [I] [X] épouse [O] (débitrice

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Résidences LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES le 7 avril 2025.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [3] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 avril 2025.

du compte, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [W] [K] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [N] [X] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

En réponse à la demande de délais de paiement formée par la débitrice, elle s’en est rapportée à la justice.

DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats

Dans ce courrier, le créancier déclare être en possession d’une deuxième créance à l’encontre de la débitrice et souhaite que cette dernière soit intégrée dans la procédure.

Madame Lydia PIERRON Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise