HERVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0621 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris [Localité 2] Monsieur Arnaud FENEYROU

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0880 DÉFENDERESSE Madame [J] [I] veuve [X] [Adresse 3] [Localité 6] défaillante Décision du 07 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 25/00932 - N°

DEMANDEUR Monsieur [V] [D] 23 Avenue des Aulnes 93420 VILLEPINTE représenté par Me Assane BOYE, avocat au barreau de PARIS - #E1844 DEFENDERESSE S.A.S.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/01162 - N° Portalis

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1901 et par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [

de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 22 Mai 2025

, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

[N] [V] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par : Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître LECLERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX, Assesseur

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable.

Danielle MARSEAULT-DESCOINS, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître NAKACHE, avocat plaidant DÉFENDERESSE [7] [Localité 9] Direction du Contentieux - Département Recours [Localité 5] Tiers

S’agissant du niveau d’honoraires rémunérant le temps passé par RH PRESENCE, ils rappellent que ces questions financières ont été réglées par les parties, comme le démontre l’email du 11 avril 2019.

En l'espèce, il convient d'analyser la demande de séquestrations des loyers formée par la requérante en une demande de suspension des loyers avec consignation.

au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La société ATELIER PEREZ PRADO, SARL dont le siège social est sis 73 La Canebière 13001

DEMANDERESSE S.A.R.L. FONCIERE ATHEMIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0997 DEFENDERESSE S.A.S.

JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

4] [Localité 8] représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004 DÉFENDERESSES Société NOVEBAT, prise en la personne de

Il convient par conséquent de rejeter la demande formée à ce titre.