L'état détaillé des dettes d'un montant de 12.411,96 euros a été notifié le 27 juillet 2024.

[U] [L] a prêté à son fils [P] les sommes de 2.000 euros et 3.000 euros, respectivement le 29 mars 2017 et le 30 novembre 2016.

En l'espèce, il avait été retenu par la commission que la dette de Monsieur [K] [P] à l'égard de la SAS HENEO s'élevait à la somme de 2 599,23 euros.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de la SARL [19] à la somme de 1058,45 €.

L'état détaillé des dettes d'un montant de 13698,22 euros a été notifié le 20 avril 2024.

Par conséquent, il y a lieu de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SELAS [8] à la somme de 7,13 €.

né le [Date naissance 5] 1982, en date du 30 septembre 2022, et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts, faute de prouver l’information précontractuelle délivrée à l’emprunteur avant la conclusion du prêt.

Par conséquent, il y a lieu de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [8] à la somme de 344,62 €.

Elle s’interroge sur le fait que la société Koppa Audit a intégré cette créance dans la ligne “autre dette” et non dans la ligne “emprunt et dette auprès des établissements de crédit”.

L'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée à

[P] [Y] de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

En l'espèce, le total des sommes effectivement réglé, avant déchéance du terme, s’élève à 10.216,77 €.

En l'espèce, il est constant que la dette poursuivie est une dette professionnelle de Monsieur [X], contractée dans le cadre d'une ancienne activité professionnelle, et issue d'un crédit-bail, assimilable

L'état détaillé des dettes d'un montant de 27.765,17 euros a été notifié le 14 décembre 2024.

En effet le débiteur assume avec son épouse la charge d’un nouveau-né.

Toutefois, compte tenu de l’ancienneté de la dette, la société [S] [L] sera prioritairement remboursée ainsi que la SCP REY, second créancier au regard du montant de la dette.

De cette union sont issus deux enfants : *[W] [H], née le 18 janvier 2017 à Douala, *[N] [H], né le 25 août 2018 à Poissy. Le couple est séparé depuis le 18 octobre 2018.

Monsieur [P] considère en outre qu’il ne peut s’agir d’un engagement de caution.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.