En tout état de cause, les conditions de conclusion de l'acte avec une société dont les époux [T] étaient, avec la SARL COPERNIC, les associés, n'ont pas été dissimulées mais étaient au contraire connues

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Au soutien de leurs prétentions, les époux [Z] font valoir : - que conformément à l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu d’une obligation de résultat vis-à-vis de son acheteur

litigieuse n'avait pas été entreprise puisqu'il résulte des pièces produites qu'elle l'a été postérieurement au transfert de propriété, de sorte que le [Q] [S] n'a pas manqué à son obligation de délivrance vis-à-vis

Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.

le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Mélanie MORA, Vice Présidente (rapporteur) Assesseur : Karine LACOMBE, Vice-Présidente Assesseur : Françoise BENZAQUEN, Vice-Président Greffier : Marie-Annick

au remboursement de sa dette à l'égard des époux [H].

Ces dispositions sont d’ordre public et il appartient au tribunal de vérifier, même d’office, que les conditions d’application de ce texte sont remplies.

dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage proportionnée aux facultés respectives des époux au sens de l’article 214 du code civil; la disparité entre leur facultés respectives n’étant pas

Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine Vu le rapport fait à l’audience A l'issue

Les époux [D]/[O] sont ensuite partis vivre à l’étranger, aux Etats Unis.

[O] [J] et Mme [H] [J] (ci-après les époux [J]) sont propriétaires de lots au sein d’une copropriété constituée de pavillons individuels ou jumelés et de parkings, sise sur la commune de [Localité 3] et

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi à sa dernière adresse connue.

de la bielle et/ou des coussinets, - la société SWISSLIFE, son assureur, qui ne peut opposer de refus de garantie fondée sur des conditions générales qui ne correspondent pas à celles visées sur les conditions

Or, cette preuve n'est pas établie avec l'évidence requise en référé, ce d'autant moins que le rôle de l'EURL LUGDUNUM CONSTRUCTION vis-à-vis de l’exécution des travaux de E.U.R.L.

Il convient d'examiner chacun des désordres allégués par les époux [D]. I.

[J], - condamner les époux [J] à lui payer la somme de 17 605,28 € TTC au titre du solde du marché, à titre susidiaire, - constater que les époux [J] lui doivent la somme de 17 605,28 € TTC au titre

Se plaignant de nombreux dysfonctionnements, les époux [G] ont sollicité la désignation d'un expert judiciaire.

leur avait signifié un congé pour reprise, Il est sans logement depuis 2021, Après deux réunions en présence des ex-époux et de leur notaire respectif, aucune solution amiable n'a été trouvée, Mme

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 16 Mai 2024.