, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

maximum, démontage : 5 jours maximum, intervention des entreprises : 22 jours maximum, nettoyage : 1 jour maximum, soit une durée de 35 jours ouvrés, hors intempéries ; - Ordonner sous astreinte de 500

[U] [B] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Claire REDOR, avocat au barreau de NANTES Madame [A] [W] [H], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me

de retard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, - à procéder à l’élagage de l’olivier, du palmier et du bananier, et ce sous astreinte de 400 euros par jour de

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

, ordonner la réparation et subsidiairement ordonner une expertise.

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à

ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1755 du code civil dispose : «Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

Par acte authentique du même jour, M.

Dans ces conditions, compte tenu du taux retenu et de l’âge de la victime (50 ans) au jour de la consolidation, la somme de 30.375 euros lui sera allouée en réparation de ce poste de préjudice.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

mission s'avérait nécessaire, il en fera rapport circonstancié au Tribunal ; Disons que l’expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la juridiction dans le délai de TROIS mois de l’avis de consignation

que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUED N° de MINUTE : 25/00288 Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raphaëlle-Anne FERRE

Enfin, aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987 notamment relatif aux réparations locatives, sont considérées comme telles les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les

congés payés et jours fériés, la somme de 125.790,91 euros

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à