-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

MOTIVATION DE LA DÉCISION Avant-dire droit En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait

doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an, *en déduire si son épouse aidant peut bénéficier du droit à prestation du handicap, *dire et juger s’il est porteur d'un handicap

Un droit à indemnisation intégral a finalement été reconnu par l’Assurance Mutuelle des Motards.

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

En l'espèce, le Docteur [W] [P] a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE le droit d’exercer son activité de médecin spécialisé en ophtalmologie en secteur à honoraires

Cette date a donc permis l’ouverture de droits aux prestations en nature.

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore

Enfin, ils ajoutent que hormis les prestations d’installation de chantier et les prestations de maçonnerie réalisées respectivement à hauteur de 60% et 50%, aucune prestation prévue au contrat n’a été

du genou droit.

chez un droitier

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Considérant le prix de l’assurance prohibitif au regard du prix initial contractuellement prévu de la prestation de location et s’estimant avoir été mal informé, Monsieur [Z] a refusé de payer et a préféré

les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article L133-4-1.

Elle ne saurait donc exiger le remboursement intégral sans que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie puisse apprécier la base du remboursement de la prestation réalisée et ce gâce au mention d’une feuille

d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.

au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu Aux termes de l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production

Concernant le droit aux prestations l’article L.313-1 dispose que “I.