AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT du 08 Janvier 2026 Créancier poursuivant Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital et personnel variables
Source officiellePage 14 sur 509
JCP
67f83428cf40727a00447203
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6
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