. *** EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seings privés en date du 1er août 2004, la SCI LE SOUVENIR a donné à bail, pour une durée de 20 ans à Monsieur [N] [R] et Madame [W] [R] un logement situé

[P] indique ne pas travailler et percevoir 538 € par mois de RSA, ayant beaucoup de mal à se tenir debout, à ne pas saigner, avec 5 injections par jour pour son diabète.

Le 31 août 2023, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois au taux de 4,22 %.

Le 11 septembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 385,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux

[K] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire ».

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par la société KEATCHEN à compter du 1er janvier 2015 Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, "pendant la durée de l'instance relative à

A titre subsidiaire elle demande que le loyer soit fixé en application de la variation des indices laquelle est inférieure à la valeur locative.

qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 15 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Les parties ont été convoquées par courriers recommandés à l’audience du 15 mai 2025.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christian TUY Fanny WACRENIER Expédié aux parties le : - 1 CCC à M.

L'acte stipulait une indemnité d'immobilisation de 17.000€, dont une 1ère moitié devait être versée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l'acte et le solde dans un délai de 8 jours à compter

/07/21 au 5/08/21 soit sur un tptal de 72 jours, puis 1 heure par jour du 6/08/21 au 6/11/2, soit sur une période de 93 jours.

L’obligation qui lui est ainsi faite sera donc assortie d’une astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de 60

[I] , qui lui a été notifié le 15 mai 2026 à 13h25.

Par décision du 15/06/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 25 mois, au taux de 2,06% pour des mensualités maximales de 1150 euros

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.