, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants

23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

des enfants à son domicile : le samedi et le dimanche des fins de semaines paires, sans nuitée, de 10h à 18h.

est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale notamment ) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel

; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale

J’ai deux enfants, un à l’armée, un à [Localité 12] chez sa mère. La préfecture doit avoir une copie valide.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371

est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile

et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée

à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 5 janvier 2024 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONDAMNE

; Rappelle que le parent chez qui se trouve effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant

à l’époque mais depuis 2021 il est papa et vit avec sa femme et son enfant.

 ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la

habituelle de l’enfant mineure chez la mère, - fixe le droit d’accueil du père à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes : . en période scolaire: les fins de

et au droit d'accueil s'appliquent sous réserve des décisions du juge des enfants ; FIXE à 200 € par mois, soit 100 € par mois et par enfant, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien

à NANTES, les époux étant nés à l’étranger, RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder

Ils font principalement valoir dans leur assignation que : - [Z] [W] [N] est de nationalité française en sa qualité d’enfant né en France de parents eux-mêmes nés en France; -il a reconnu l’enfant durant

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/02023 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZ5Q AFFAIRE : [J] / [S] MINUTE : Copie exécutoire le : Me Philippe JUCHAULT Me Amal OURACHANE Expédition le : Juge des enfants