Sur la régularité de la mise en demeure : La société fonde sa demande d’annulation sur les éléments suivants : La mise en demeure et ses notifications font état de deux délais de paiement différents

Le fait d’acquiescer à une demande d’expertise constitue une demande en justice, contrairement au rapport à justice.

Lorsqu’elles sont présentées postérieurement à la clôture de l’affaire, les demandes tendant à faire constater une fin de non-recevoir sont elles-mêmes irrecevables.

que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège fait connaître qu’elle accepte l’opinion du Docteur [I]; qu’elle demande au tribunal de la retenir et de rejeter la réclamation de Monsieur [E] portant

La banque fait également conclure au rejet de la demande indemnitaire formée par le débiteur à son encontre, en l’absence de faute caractérisée et de préjudice démontré, ce d’autant que monsieur [W] [D

[S] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation du bail équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ainsi

2021, n’est étayée par aucun élément de preuve.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

civile et dépens, comme étant non fondées.REJETER les demandes de condamnation de la société GARAGE DES MONTS D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, comme étant non fondées.CONDAMNER

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

VENDÔME RES, devenue depuis la S.A.S. VENDÔME RES, a, par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, fait assigner la S.A.R.L.

au 4ème étage.

réserver les dépens.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [W] [V] et Mme [H] [V] née [Y] ont fait signifier à M.

Le demandeur s’est opposé à la demande de médiation et l’affaire a été renvoyée au 28 juin 2024 à laquelle elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 30 octobre 2024, à laquelle elle a été

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

ONEIDA ASSOCIÉS a fait signifier aux bailleurs un congé pour le 30 novembre 2021 correspondant à l'expiration de la première période triennale (pièces n°10 en demande et n°8 en défense).