[E] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline

Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s’est dessaisi au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry.

comparant, convoqué Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites de Mme MATHIEU-VARENNES, en date du 09/10/24, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

comparant, ni représenté Madame [L] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Article 58 : La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et

PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l

[V] [C] est propriétaire du lot n°46 dans l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété. Par jugement du 20 octobre 2021, M.

PARTEPONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

délai de 6 mois à compter de son prononcé, Le juger nul et non avenu, Prononcer la prescription du jugement du 30 mars 2012 du tribunal d'instance de MURET, n° 11 12-00044, Annuler la saisie-attribution

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

date de janvier 2017 et le dernier de juillet 2021 ;-selon les tableaux de location transmis par Airbnb, le bien a été loué 166 nuitées en 2018, 73 nuitées en 2019, 37 nuitée en 2020, et 17 nuitées en

Par jugement du 8 février 2024, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, saisi sur requête de Monsieur [G] [X] déposée au greffe le 8 janvier 2024, a accordé un délai de six mois

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT