Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est revêtu, de droit, de l’exécution provisoire.

[J] a formulé pour la première fois aux termes d’une sommation de communiquer du 12 mars 2025 l’acte de cession de fonds de commerce au profit de MM.

fois le 1er janvier 2027, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante: somme actualisée

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que la SCI reste débitrice de la somme de 13.635,56 euros au titre des appels de charges arrêtés au 8 mars 2023 (appel du 1er janvier

PAR CES MOTIFS   Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,  Vu l'article 145 du Code de

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023 et mise en délibéré au 8 janvier 2024.

[V], assigné selon les termes de l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

La présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Ainsi fait et rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Décision du 08 Octobre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 23/05319 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRNB Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

L’affaire a été appelée une première fois en audience d’incident le 25 mars 2024, puis le 26 août 2024 après décision de réouverture des débats ordonnée le 07 mai 2024.

L’exécution provisoire est de droit dès lors que cette condition est caractérisée.

Signé par Noémie HERRY, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Elle prétend avoir procédé à la livraison de ces études conformément aux stipulations du protocole et avoir ainsi parfaitement accompli l’obligation lui incombant.

décision ; DÉCLARONS la présente décision commune et opposable à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT ; DISONS que les opérations d'expertise devront avoir lieu, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT présente ou appelée

Ainsi fait et rendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que les consorts [Z] reste débiteurs de la somme de 4.649,95 euros au titre des appels de charges arrêtés au 1er octobre 2023 (appel