CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697b1694cdc6046d47134d5c
5 janvier 2026
Par courrier en date du 28 avril 2023, Monsieur [F] [Y] a fait part de sa volonté de quitter les lieux et a délivré un congé à son bailleur, au terme d'un préavis de 3 mois.
0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
JCP BAUX
68f9509fde0ebe408dac79c6
3 juillet 2025
à l'article 15 ; L'article 15 I précise que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ; que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis
TPRX
69d54d4fcdc6046d476fdf3b
2 avril 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
PCP JCP fond
66425a6b879c8a875bd47515
30 avril 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
PPP Référés
6633d549c0d3e3fe99d14b10
19 avril 2024
Il sera en outre condamné au paiement des indemnités d’occupation égale au montant de la redevance (475,61 euros par mois) à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.
6786b8d8df5b5c7d10ca5a12
13 janvier 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
65a6d7ff47251e2b2424ba0b
16 janvier 2024
L'article R.633-3 du même code indique que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
Chambre 27 / Proxi référé
677c26f26f491b6d2638dce4
6 janvier 2025
à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas
PCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
de paiement pour le paiement de l’indemnité d’occupation pour une période de 6 mois, soit un paiement en 6 échéances de même montant, le premier versement au 10 janvier 2024 et les suivants le 10 de chaque
6607153982fd932d8c8048a7
29 janvier 2024
d'occupation égale au double du montant du loyer depuis le 1er décembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux, 3720 € au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation dû au mois de juillet
6786b8e5df5b5c7d10ca5b94
14 janvier 2025
69600631cdc6046d47aad9eb
7 janvier 2026
applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au
PCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b577f
19 juillet 2024
L'article R.633-3 du même code précise que « le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis (...) : b) de trois
67f98c6f0ea89248182b0131
2 avril 2025
ENTRE : [Localité 8] METROPOLE HABITAT , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante D'une Part ; ET : Madame [L] [U] née le 02 Avril 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparante
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
Le 19 juin 2024, Madame [X] [Q] a été mise à la retraite à compter du 1er janvier 2025, avec un préavis de six mois débutant le 1er juillet 2024 et se terminant le 31 décembre 2024.
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
6a0e0353cdc6046d4759ee14
19 mai 2026
Si Mme [R] [Q] fait état de désordres depuis la conclusion du bail, la preuve de leur existence n’est rapportée qu’à compter du mois de novembre 2022.
69654be3cdc6046d470ff71e
9 janvier 2026
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois.
Service de proximité
680006b102ef4af38960fa50
Page 14 sur 100