Il n'est pas prétendu par Monsieur [N] qu'il ait signalé auprès de son bailleur une fuite des WC et qu'il ait réclamé des réparations ni en 2020, ni en 2021, ni en 2022.

d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [M] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».

[F] [H] et Mme [C] [H] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date. En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M.

Leur maintien dans les lieux depuis le 12 novembre 2024 caractérise donc de manière incontestable un trouble manifestement illicite dès lors qu'ils se trouvent désormais occupants sans droit ni titre de

* En l’espèce, le bail se trouvant résilié de plein droit à compter du 09 mai 2024, Mme [L] est, depuis cette date, occupante sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation M. [U] [K] est désormais occupant sans droit ni titre.

de façon non équivoque, les lieux sans droit ni titre.

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Mme [E] [D] est désormais occupante sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation : Mme [Z] [J] et M.[Y] [H] sont désormais occupants sans droit ni titre.

Il s'ensuit que Mme [K] ne dispose d'aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux depuis cette date.

sans droit ni titre ; -en tant que de besoin, ordonner la résiliation judiciaire dudit contrat, -ordonner en conséquence l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [C] [D] ainsi que celle de tous

sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2024, date d’échéance de la convention - ordonner son expulsion sans délai et celle de tous occupants de son chef avec si besoin est, l’assistance de la force

Sur les demandes relatives aux indemnités d'occupation Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour

des immeubles bâtis sans droit ni titre ».

A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions

Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux commet une faute.

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie d'une créance de 2714,02 € au titre des loyers et charges dues au 31/05/2023 (le dernier loyer