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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Plusieurs épisodes d’aggravation, notamment des infections, survenaient jusqu’au 27 juin 2014, nécessitant une hospitalisation au sein du centre hospitalier de [Localité 5] du 16 juin 2014 au 30 juin 2013
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
dans un premier temps par la SARL [18] puis la SASU [13], oD'autre part de determiner la valeur du fonds de commerce de la SARL [18] au 24 décembre 2019 au vu notamment des documents comptables et fiscaux
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier d’avocat en date du 4 novembre 2021, il a reproché à la société Air productions, laquelle, à l’instar de la société Banijay production media dont elle est la filiale, exerce une activité de
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DÉFENDEURS Monsieur [W] [G] [Adresse 6] [Localité 15] Madame [Z] [G] épouse [U] [Adresse 8] [Localité 14] / ALLEMAGNE Tous deux représentés par Maître Philippe RAGON de la SELARL SOCIETE D ETUDES FISCALES
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est constant que la société A1R [Localité 11] est une filiale de la société P4F et, aux termes du dispositif des dernières conclusions de M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [E] [R] soulève aux termes de ses conclusions d'incident des moyens au fond, arguant d'une part que Monsieur [P] [R] n'a pas entendu frauder l'administration fiscale en renonçant à la succession
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après la SAS Mars France) est une filiale
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
2 avril 2026
Le délai de l'établissement définitif des créances fiscales est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception
Source officielle4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le statut de loueur meublé professionnel accordé par l’administration postérieurement à la conclusion du contrat litigieux est uniquement un simple référencement fiscal ne permettant pas de justifier la
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsque le produit final doit être classé dans les chapitres 1 à 29 ou 31 à 40 du système harmonisé, la majeure partie des matières est déterminée sur la base du poids des matières.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
époux et de composition des lots à partager ; - dit que le notaire pourra s’adjoindre dans le cadre de sa mission, en cas de nécessité, tout sapiteur de son choix, notamment un expert comptable et fiscal
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sous astreinte de 200,00 € par jour de retard passé un délai de 15 jours ainsi qu’à cessé son activité de pisciniste à compter de la décision, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard et par infraction
Source officielle3ème Chambre
66884335342d338c20d42cbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sur l'impossibilité d'occuper les locaux loués, que ce motif ne se fonde sur aucun texte et que le bailleur ne démontre pas l'impossibilité qu'il allègue, outre que celle-ci résulterait de sa propre inaction
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ajoutent que [Z] [M] a réglé jusqu’à son décès les charges afférentes aux trois biens de la succession de [T] [I], son époux prédécédé, ainsi que les frais de procédures, les charges de copropriété et fiscales
Source officielle1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Recherche en Sémiochimie et Éthologie Appliquée ( IRSEA) a été créé en 1995 ; son objet est la recherche et le développement privé spécialisé dans l’étude des animaux et de l’homme, de leurs interactions
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sociétés assurées soient à l'origine de l'incendie, il convient d'observer que la plainte a été classée sans suite au motif que " l'enquête n'a pas permis d'identifier la (les) personne(s) ayant commis l'infraction
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
8 avril 2025
Faisant valoir plusieurs infractions au règlement de copropriété, les copropriétaires ont voté, lors de l'assemblée générale du 19 janvier 2016, la poursuite de la résiliation judiciaire du bail de Concerto
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu, d’escroquerie, d’usage de faux en écriture par personne morale et d’obstacles à l’exercice des fonctions d’un agent habilité à constater les infractions
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3d66af9fd1f8094df11
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en leurs explications, visiter les locaux litigieux, les décrire, - Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et notamment prendre connaissance des documents contractuels, comptables et fiscaux
Source officielle2ème Chambre Cab2
69d6ae00cdc6046d478fbc31
7 avril 2026
7 avril 2026
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.
Source officiellePage 14 sur 17