Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

_________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 1] représentée par Mme [M] [V], salariée

[V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Décembre 2023.

17] (ci-après l’URSSAF ou la caisse) lui a adressé une lettre d’observations en date du 11 avril 2020, portant sur deux chefs de redressement : Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Par courrier recommandée avec accusé réception en date du 18 novembre 2019, l’inspectrice de l’URSSAF d’Ile de France a adressé à la société SAS [5] une lettre d’observations faisant état de plusieurs

et l'établissement résidence qui occupe 17 salariés, dont Mme [C] [K].

1] non comparant ET : LA [2] dont l’adresse est sise [Adresse 3] représentée par Monsieur [M] [R], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente

1] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ET : LA [2] dont l’adresse est sise [Adresse 3] représentée par Monsieur [J] [D], audiencier

1] ([Localité 4]) comparant en personne ET : LA [2] dont l’adresse est sise [Adresse 3] représentée par Monsieur [D] [M], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

3] représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : la [1] dont l’adresse est sise, [Adresse 4] représentée par Madame [L] [S], audiencière munie d’un pouvoir COMPOSITION

1] représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : la [2] dont l’adresse est sise [Adresse 3] représentée par Madame [N] [V], audiencière munie d’un pouvoir COMPOSITION

1] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS ET : la CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sise [Adresse 2] représentée par Madame [L] [B], audiencière munie d’un pouvoir COMPOSITION

1] ([Localité 5]) non comparant ET : la [2] dont l’adresse est sise [Adresse 4] représentée par Madame [D] [Y], audiencière munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires

Le 12 octobre 2020, l’employeur a adressé une lettre de réserves motivées à la [5] (la [6]).

Chaque invitation devra faire l’objet d’un justificatif précisant le nom de l’entreprise, de la ou des personnes invitées et du chantier concerné. » ; Des photos d’une salle de repos des salariés dans

Il en résulte que contrairement aux allégations de la société, la lettre d’observations adressée par l’URSSAF est régulière.

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.