Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

la dette locative.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Une indemnité de résiliation est sollicitée.

Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 7.648,49 €, ce qui justifie, en tout état de cause, la résiliation judiciaire du bail et la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

du contrat de location conclu avec Monsieur [L] [A] le 16 décembre 2022, portant sur le logement sis à ([Localité 4] [Adresse 7], - fixer la date de résiliation du bail au jour de l'acquisition de la

au moyen des sous-locations qu’elle a consenties, et qu’il n’en résulte donc aucun préjudice financier pour son bailleur.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 5 septembre 2024  et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

Il en résulte qu'à compter de la résiliation convenue du contrat de location financière, le contrat de maintenance portant sur ce matériel, que M.