à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il ressort de l'acte établi par Maître [T] [S], notaire à Houdain, le 13 mars 1979 que [M] [P] est décédé le 4 août 1978 dans cette même commune en laissant pour lui succéder son époux survivante, Mme

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01869 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXKU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [E] [G] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 17] ([Localité 10]) DEMEURANT : [Adresse

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Selon le certificat de travail établi par son employeur, Monsieur [H] [P] a travaillé au sein de la société EGT, successivement en qualité de serrurier, du 10 septembre 1968 au 31 décembre 1975, et de

Ils font valoir qu’ils sont descendants en ligne directe d’[T] [A], né le 13 décembre 1927 à [Localité 5] (ALGERIE) et décédé le 29 juin 2008 à [Localité 7] en Seine et Marne ; qu’[T] [A] s’est marié le

du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon lequel « Est Français l'enfant né en France

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [U] [X] [B] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/02904 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HO6C [15] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

à [Localité 22] ([Localité 15]) [Adresse 6] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/005754 du 15 décembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 décembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/32810 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7AA N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, la souscription

JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [N] [D] [I] épouse [G] née le 12 Février 1978 à SAINTE-CLOTILDE (97490) 1133 Chemin Maunier 97440 SAINT-ANDRÉ EN DÉFENSE : Monsieur [P] [G] né le 02 Juillet 1975