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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67f0243702fc178212f7e502
4 avril 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
1/2/1 nationalité A
67eed2c1b848dd6814c5e7ce
3 avril 2025
11ème civ. S3
68deef1c6af9fd1f809763d8
2 octobre 2025
Ils font notamment valoir que : * le bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu’au fur et à mesure le loyer et les charges n’ont cessé d’augmenter de manière totalement injustifiée
9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
11ème civ. S1
69d578f2cdc6046d477312c8
7 avril 2026
et accessoires » ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 2 692,53 euros jusqu’au 21 mars 2025 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.
JCP
687033dfb8daa57c7f67e0f3
1 juillet 2025
à [Localité 6] (85), demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [R] [A] né le 23 Janvier 1945 à [Localité 5] (85), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD
6866cb48d33109fd079acbc3
3 juillet 2025
Il fait valoir qu'il est de nationalité française pour être le fils de [D] [U] [C], née le 16 septembre 1937 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du code
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
du 1er septembre 1948.
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
est la copie établie le 26 septembre 2019.
69d578ffcdc6046d477313f2
joint le décompte des sommes dues pour 1 460,18 euros jusqu’au 18 octobre 2024 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.
6866cb4bd33109fd079acc4c
sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi
4 ème Chambre civile
6696d0b69a603a6929160425
11 juillet 2024
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié parla loi du 24 mars 2014, sont imputables au seul copropriétaire concerné, notamment, les frais nécessaires exposés par le syndicat
PCP JCP fond
68e409cc681ed727f2a4467b
6 octobre 2025
du 1er septembre 1948 à M.
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
9 avril 2026
8ème chambre
69e9265ccdc6046d472dbb3f
8 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [B] [X] [G] est propriétaire des lots n°95, 1502, 1977 et 320 dépendant d’un ensemble immobilier « Le France » sis [Adresse 5] à [Localité 4].
65c3d9d4c432ce7d11a6febe
1 février 2024
0P11 Aud. civile prox 2
67ec3148dd062d9f810e1d4c
1 avril 2025
N° RG 24/05791 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OX6 PARTIES : DEMANDEURS Madame [L] [U] née le 21 Septembre 1945 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au
679aae08e9a46d1f5a76bef2
10 janvier 2025
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. » Aux
J.L.D.
677c59576f491b6d2639515f
4 janvier 2025
_________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFH NOM DU PATIENT : [S] [Z] Nous, Carole LOUIS
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
CLINIQUE DE [62] (Me Thomas D’JOURNO/Me Marine PARMENTIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé
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