1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 70, et Me Violaine ETCHEVERRY, avocate au barreau

SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [T] [W], née le [Date naissance 7] 1971, et âgée par conséquent de 43 ans lors

1994, la SARL CASTELBAR a pris à bail les lots n°1 et 2 de l’immeuble en copropriété sis au [Adresse 10], appartenant à Monsieur [M] et Madame [X].

Ce lotissement a été créé concomitamment au lotissement dénommé [Adresse 5], composé de 3 lots.

Le demandeur ne peut opportunément invoquer les dispositions de la loi du 21 janvier 2004 pour faire supprimer un contenu qu’il juge illicite alors même que, selon les dispositions de l'article 65 de la

Elle indique avoir lancé, en 2017, la création d'un luminaire dénommé “Pale”. 2.

DEMANDEURS Madame [L], [E], [B] [H] née le 10 Juin 1980 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne Monsieur [I] [J] né le 23 Janvier 1978 à [Localité 4] [Adresse 1] [

La société Biolitec est titulaire de la partie française du brevet européen n° EP 2 620 119 (ci-après EP 119) déposé le 9 mars 2009 et publié le 2 septembre 2015, revendiquant la priorité des brevets américains

1980 à [Localité 7] (CONGO) [Adresse 5] [Localité 8] défaillante Madame [D] [U]-[N] ayant-droit de Monsieur [O] [R] [S] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (CONGO) [Adresse 6] [Localité 9]

1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 609 EXPOSE DU LITIGE Madame [T] était

Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 13 810,28 €. 2 - Frais divers (F.D.) : Honoraires du médecin conseil.

des débats : DE L’ESPINAY Noélie GREFFIER lors du délibéré : SAVINO Grazia ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [H], demeurant 70 AV Lacassagne - 69003 LYON non comparant, représenté par Me Fabien ROUMEAS

2023 et jusqu’au jour de la décision définitive à intervenir, avec capitalisation annuelle conformément à l’article 1343-2 du code civil à compter du 11 janvier 2023, - condamner la société Allianz IARD

Sur la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [I] [Q] En l'espèce, Madame [C] [V] expose avoir loué son bien à Madame [I] [Q] du 21 janvier 2021 au 16 janvier 2023, que des infiltrations

janvier 2013.

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [E] [W] et [Y] [H] épouse [W] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Aussi, sur la base du loyer mensuel hors charges proposé par les époux [A], il apparaît que Madame [P] [L] est redevable d’un loyer mensuel de : 2.275 € - (2.275 € X 70%) = 682,50 € Elle est, donc

1 de la loi du 31 décembre 1975 le sous-traitant demeure sous sa responsabilité.

De plus aucune information n’a été donnée quant à l’infirmière de bloc opératoire présente lors de l’intervention.

* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Z] [O] a assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.