du docteur [S] et de l’ensemble des pièces versées aux débats, de : - juger qu’il doit être intégralement indemnisé de l’ensemble de ses préjudices résultant de l’accident de la circulation survenu le

Motifs A titre liminaire, il convient de rappeler d’abord que [F] [D] a été victime d’un accident de la circulation le 3 octobre 2017, impliquant un véhicule assuré auprès de GROUPAMA.

[U] [V] a été victime d’un accident de la circulation. L’assureur a mis en place une mesure d’expertise concernant le scooter.

les entiers préjudices subis par Monsieur [K] [S] et ce sans limitation de son indemnisation dans les suites de son accident de la circulation.

Au soutien de sa demande, se fondant sur l'article R.211-5 du Code des assurances et la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [Z] fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [P] épouse [H] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 31 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

d'un accident de la circulation en qualité de piéton sur la commune de [Localité 8] (83).

EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2018 vers 18h, Mme [H] [B] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 11].

Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages

MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Monsieur [W] [T] a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu le 25 avril 2025.

défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 15 octobre 2004, Monsieur [S] [G] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de piéton, dans lequel est impliqué un véhicule assuré

[U] [J] a été victime le 1er juillet 2020 d'un accident de la circulation lors d'un trajet de travail impliquant un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES.

. *** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 15 juin 2024, [T] [B] a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 12], [Adresse 6]).

Aux termes de l'article 1 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du chapitre intitulé « indemnisation des victimes d'accident de la circulation » s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

[F] [T] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions à l'effet d'obtenir le paiement d'une indemnité de 64 053,67 euros.

de Monsieur [Z] suite à l’accident de la circulation dont il été victime le 8 septembre 2016 A titre principal, S’agissant des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels