Il en va de même de la convention concernant la location d’un véhicule de marque LEXUS immatriculé [Immatriculation 2] signée le 3 octobre 2024 mentionnant le prix (385 euros TTC par mois pour 1 500 km

Elle a exposé que son patrimoine était composé de son bien immobilier constituant sa résidence principale, et acquis en 2021, ainsi que de son véhicule faisant l’objet de la location avec option d’achat

Monsieur [Y] [P] soulève la nullité du congé en se prévalant des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

Le locataire, seule partie comparante, ne se prévalant pas d’un loyer plafond, il y a lieu de déterminer le loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative.

loi du 18 juin 2014 dite " loi PINEL " sur la durée du bail échu du 1er décembre 2006 au 1er octobre 2017, appliqué au loyer fixé au 1er décembre 2006, soit le calcul suivant : 20.000 € (loyer initial

Cette affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 15 septembre 2021, après plusieurs renvois lors de l’audience du 18 mars 2020 et 18 novembre 2020.

[C] de toutes leurs demandes ;à titre très subsidiaire :de ramener l’indemnité d’occupation à un montant qui ne saurait être supérieur au montant du loyer ;d’accorder à la concluante un délai de grâce

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[I] à hauteur de 195 184,44 euros révèle que les dettes résultent essentiellement de défauts de paiement (charges de copropriété impayées depuis près de 10 ans ; impayés de loyers ; dettes fiscales dans

commerciaux de : - Fixer à la somme annuelle en principal de 39.600 euros par an en principal, le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter rétroactivement du 1 er janvier 2019, portant sur le

supérieure au loyer plafond. 1.1.

Sur la demande de remboursement du trop-perçu locatif Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant aux locations de locaux à usage d'habitation à titre de résidence principale sont d'ordre

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du mars 2025, lequel est demeuré infructueux.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du groupe ATOS, qui ne peuvent pas supporter financièrement le coût d'un loyer déconnecté de la valeur locative.

[Z] [N] a pris en location une maison individuelle appartenant à Mme [O] [Y], sise “Le Carla” à Aucamville (82600), moyennant un loyer mensuel de 1.00 euro, charges et taxes comprises.

L’ex mari de Madame [X] venait chercher les loyers sans lui payer les travaux effectués, Monsieur [U] a reconnu avoir dès lors cessé de payer.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le versement intégral du loyer courant n'a pas été repris avant la date de l'audience, dès lors que seule une somme de 550 euros a été acquittée.

[K] [D] apporte la preuve de son préjudice de jouissance en fournissant des factures de location d'un scooter, le montant de la location mensuelle étant de 171,46 euros, il s'agit d'un prix de journalier