── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03892 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

La demande de Mme [R] [N] tendant à se voir « délivrer un certificat de nationalité française » sera donc jugée irrecevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

L’affaire étant venue à l’audience du 25 novembre 2024, Madame [S] [E]-[B] a maintenu sa demande d’expertise.

Il ressort de ce rapport que « l’état actuel est en rapport avec une discopathie dégénérative douloureuse L5 S1 ayant bénéficié d'une intervention chirurgicale le 17/01/2022.

publique devant : Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01243 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat

A l’audience du 16 avril 2026, les demanderesses ont maintenu leurs demandes.

Lors de l’audience du 03 juillet 2025, l’affaire a été retenue pour être plaidée.

La société MAIF a mandaté un expert la société POLYEXPERT qui a effectué une expertise amiable contradictoire le 17 octobre 2022 et déposé un rapport le 28 novembre 2022.

DÉBATS: tenus en audience publique le 12 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [R] [L] C/ Monsieur [P] [U] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

[T], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

publique devant : Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

audience des référés, assisté de Pascal ARETHUS, greffier, lors des débats et de Lydia CONVERTY, greffier, lors du prononcé.

Se prévalant de ce rapport, [X] [C] et [T] [J]-[C] soutiennent que [O] [G] ne saurait donc faire valoir une somme de 70 541,80 euros que [X] [C] devrait rapporter à la succession, une somme de 22 755,46

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SA GROUPAMA GRAND EST demande : A titre principal, - débouter Madame [Q] [L] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise

Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel