inopposable au créancier poursuivant, que monsieur [T] [F] a pris possession du bien le 2 décembre 2022 après avoir récupéré les clés des locaux auprès d’une personne dénommée [S] [H] et qu’à cette occasion

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

la naissance de son enfant et la difficulté pour elle à retrouver un emploi ou à développer une activité indépendante, notamment en raison de l'accompagnement dont son enfant a besoin, ce qui lui occasionne

Compte-tenu des déclarations de Madame [E] [J] à l’occasion du diagnostic social et financier, il a été demandé aux parties de produire l’arrêté d’insalubrité pris pour son appartement.

souscrit ; ou du moins il faut qu’outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier que les dégâts occasionnés au local dont la SCI BERANDIA est propriétaire résulte d'infiltrations d'eaux pluviales occasionnées par une toiture fuyarde ce qui

non-respect des engagements souscrits par la société AG design et du planning du chantier; - aux nombreuses et graves malfaçons et désordres affectant les travaux réalisés , - aux sinistres occasionnés

. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Elle prétend que ce maintien abusif lui occasionne des difficultés, des désistements, des retards, et un risque d’abandon, dans le cadre de son projet de reconstruction.

Les locaux sont occupés par la SARL Rive Gauche Motos et destinés, selon les mentions portées sur les contrats de renouvellement de bail, au « commerce de vente de voitures neuves et d'occasion de motos

Elle réalise également des opérations d'exportation et d'importation de toutes marchandises de cuisine destinées aux professionnels et aux particuliers.

Il explique que la forme de gélule rappelle son intérêt pour les objets thérapeutiques à l’occasion de son projet d’étude, et que le purificateur d’air est avant tout remarquable par son aspect épuré,

Sur les créances Aux termes de l'article L.733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Contradictoire Assignation du : 31 mai 2023 JUGEMENT rendu le 09 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande

Sur le bien-fondé du recours Sur la vérification de créance de la société [14] Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par

Sur la demande d'ajout d'une créance auprès du Trésor Public Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission,

Sur la vérification de créance de la société [7] Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut

[G] à son encontre au titre des dégradations occasionnées après le sinistre, sur la demande d’article 700, - débouter M.