Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable ».

A l’audience du 3 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Madame [I]-[X] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la MAIF, laquelle par LRAR en date du 15 novembre 2019 a mis en demeure Monsieur [E] de supprimer la cause des désordres sous

L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

compter du présent jugement ; Dit que dans leurs recours entre eux la [7] et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE seront tenus à hauteur de 80 % des sommes qui viennent d'être mise à leur charge, et

à compter du 21 février 2023, date de la mise en demeure, en raison des travaux réalisés par les demandeurs - débouter les sociétés SGIBC et cabinet BENEAT-[V] et leurs assureurs MMA IARD et MMA IARD

Une nouvelle mise en demeure d'avoir à remédier aux désordres a été adressée à la SCCV Les Maisons d'Astrée le 13 octobre 2016.

La banque bénéficiaire du nantissement étant également le distributeur des contrats d’assurance vie, il est surprenant que l’assureur prétende être demeuré dans l’ignorance du montant des sommes dues à

Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente

Or, à la date du 22 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure par le conseil de M.

en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

[T] [L] rappelle en premier lieu qu’il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de son assuré aux fins de justifier un refus de prise en charge.

A la suite d’arriérés de loyers impayés non remboursés par la société FONCIA [Localité 8], Monsieur [W] [P] et Madame [V] [R], épouse [P] l’ont mise en demeure de payer la somme de 6 911.83 € à ce titre

En l'espèce, la société a accusé réception de la mise en demeure du 17 janvier 2020 le 18 janvier 2020.

De plus, elle fait état qu'aucune mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil n'a été réalisée.

en demeure du 19 février 2018 de 30 euros,frais de mise en demeure du 16 avril 2018 de 30 euros,frais de mise en demeure du 24 juillet 2018 de 50 euros,frais de mise en demeure avant poursuite du 10 septembre

[P] [C] et la SMABTP (assureur de M.

Cette demande avec mise en demeure de payer la somme de 5231 euros est restée lettre morte.

L’ONIAM a ensuite adressé à la société MATMUT un courier de relance, en date du 28 septembre 2020, puis une mise en demeure de payer en date du 4 janvier 2021, et enfin une seconde mise en demeure du 1er

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.