Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La SA SELECTIRENTE est propriétaire d’une boutique en façade et sous-sol (lot n° 1) et d’une boutique dans le bâtiment sur cour (lot n° 36) au sein

SAINT DENIS/[Localité 5].

Sur la prolongation de la mesure de rétention Il ressort des pièces de la procédure que les diligences concrètes et effectives accomplies par la préfecture de Seine-Saint-Denis en vue de l’éloignement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01598 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWCJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02614 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCLM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

contentieux médical RG 18/09301 Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP HERALD (anciennement GRANRUT), avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS

, vestiaire : 121 Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Nazli RIZAOGLU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 Madame [B] [T] épouse [V] [Adresse 2] [Localité

Par ailleurs, Seine-Saint-Denis Habitat justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales le 10 novembre 2021 pour une situation d'impayé locatif persistant depuis cette date soit deux mois au moins

Par exploit de commissaire de justice du 06/12/2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

Deux enfants sont issus de leur union : - [Z] [T] né le 28 Septembre 2007 à SAINT DENIS (97), - [Z] [P] né le 13 Septembre 2010 à SAINT DENIS (97).

Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Floriane BOUST, membre de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de Seine Saint Denis DÉFENDEUR

Par lettre recommandée du 30 décembre 2022, reçue le 4 janvier 2023, le directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a notifié à M.

X se disant [O] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 22 juin 2023, Monsieur [Y] [E] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis

LD [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 DEMANDEURS C/ DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 12] [Localité 9] représentée

Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 192 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

six jours à compter du 08 mars 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] le 10 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [D] [G] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 197 ET DEFENDEUR

, vestiaire : PB131 DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [M] [L],audienciére COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

Depuis cette date, Madame [I] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].