a été déclarée inopposable à l'employeur pour un motif de pure forme uniquement.

Dans la partie dédiée au siège des lésions, il est indiqué " thorax ; œil gauche ; bras gauche ".

La Caisse a rejeté la demande de rectification pour ce motif.

[T] [B], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Le 8 janvier 2019, l’employeur de Madame [Y] a procédé à la déclaration d’un accident du travail survenu le jour-même, à 11h.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie Il est constant que dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier peut contester le

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur : Il ressort des articles L 4121-1et L 4121-2 du code du travail, que l’employeur a une obligation légale de sécurité envers

MOTIFS A- Sur la faute inexcusable de la société [7] : En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies

des règles de droit commun, lorsque cet accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ou lorsque cet employeur est l'auteur de l'accident.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Les autres circonstances invoquées par M.

Ces courriers ne comportent pas de tampon de réception par l’organisme de sorte que leur date de réception est inconnue.

[7] parce que la Société [6] lui avait indiqué qu'il s'agissait du dernier employeur

Estimant que l’activation du PCA est illicite faute pour l’employeur d’avoir procédé à une information/consultation du CSE préalable à l’élaboration de ce plan, inconnu des instances représentatives des

, en date du 03 juillet 2024 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs

décembre 2019, il convient au vu des motifs invoqués de faire droit à la demande de la CPAM de l’ISERE d'être dispensée de comparaître à l'audience.

Il convient donc de rejeter le moyen soulevé et de dire la décision de la CPAM opposable à l'employeur.

de mise en cause de l’employeur légal.

l'incapacité et la caisse indique que six années se sont écoulées.

Par conséquent, le moyen soulevé par l'employeur est rejeté sur ce point.