s’en rapporte sur le moyen soulevé ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai demandé l’avocat à deux reprises et je n’en ai pas eu.”

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Le tribunal a également soulevé d’office la question de la recevabilité de demandes impliquant la société La Marée d’[Localité 3] qui n’était pas partie à l’instance.

Elle n’a pas souhaité un renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d’office.

moyen tiré du défaut de procès verbal de comportement et de véirfication du taux éthylométrique avant notification des droits en garde à vue : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

Se plaignant de la persistance des douleurs du genou droit, Mme [P] [C] épouse [H] a consulté de nouveau Mme [U] [G], le 19 janvier 2024, puis M.

A l’audience du 4 juillet 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de BEZIERS a relevé d’office plusieurs moyens qu’il a portés au débat.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau

En conséquence les moyens soulevés seront rejetés.

L’officier de police judiciaire informe le procureur de la République par tout moyen.

DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité des notifications

Le délai mis par l'officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l'intéressé audit officier de police judiciaire et non de l'interpellation

Le juge a invité les parties à s'expliquer sur le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle irrecevabilité de la demande en raison de l'acquisition de la forclusion passé un délai de deux ans

Ce moyen sera donc rejeté.

et droits dans le compte d’administration.

Elle n’a pas souhaité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’arrêté en fait : Monsieur a une adresse déclaré

Demande de rejeter le moyen.