Cette décision a été notifiée le 31 juillet 2024 à M. [U] [V], qui l'a contestée par courrier daté du 31 juillet 2024 numérisé le 5 août 2024.

contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision.

Bien qu'ayant régulièrement signé l'avis de réception de la lettre de notification de la décision de réouverture des débats valant convocation à l'audience, les créanciers de la procédure n'ont pas comparu

- Sur le moyen relatif à la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques Le conseil de M.

En l'espèce, au regard de la notification de la décision en date du 18 juin 2025, le recours de PARIS HABITAT OPH, exercé en date du 09 juillet 2025 est recevable.

Le 26 janvier 2024, le requérant a déposé un recours administratif préalable obligatoire en contestation de la décision de rejet de sa demande de PCH en date du 19 décembre 2023.

En l’espèce, l’association Freha a formé son recours le 8 avril 2024, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision qui lui avait été faite le 22 mars 2024.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

L’article R.722-1 du même code dispose que « la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration

sur l’absence de notification d’une décision d’éloignement dans le délai de cinq jours suivant son placement en rétention, en application de l’article L. 523-6 du CESEDA; Qu’il s’ensuit que cette demande

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Dès lors, elle ne rapporte pas la preuve de la notification d’une décision dans le délai de 30 jours ni d’une prorogation des délais.

l'ordonnance de la cour d'appel lui a été notifiée par un interprète, donc la notification des droits ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, ce qui lui porte grief La personne étrangère

[W] [R] soutien que l’arrêté de placement en rétention est entaché d’un défaut de base légale dès lors que la Préfecture n’indique pas la date de notification des décisions de justice qui prononcent la

de mai et juin n’ont pas été notifiées au patient ultérieurement, il y a lieu de constater que la décision de maintien du 28 juillet 2025 a été notifiée au patient le 29 juillet 2025 ; qu’à cette date

[S] [T] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison : de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de la tardiveté des notifications

, à compter de sa notification.

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

En l’espèce, le juge entend relever d’office une irrégularité de procédure s’agissant d’un défaut de notification des décisions de maintien des soins psychiatriques sans consentement prises à l’égard de

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés. Monsieur [X] [T] a contesté les mesures imposées, au motif d’une capacité de remboursement trop élevée.