* * * Monsieur [P] [K], dûment convoqué par citation en date du 9 mai 2025, n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a transmis aucune écriture.

La citation a été déclarée caduque à l’audience du 29 février 2024.

l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Elle renvoie à une appréciation in concreto qui doit tenir compte des circonstances de temps (nuit et jour) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle), mais également prendre

Les parties ont été convoquées et, en l'état du retour de la convocation adressée mais non délivrée à Monsieur [C] [U], une citation à comparaître à l'audience de conciliation du 8 décembre 2025 lui a

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

quatre renvois , a été retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle Monsieur [G] [P] a été représenté par son conseil qui a réitéré les termes de son assignation; Monsieur [U] [N] dont la citation

inexcusable : L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience les dispositions du code de la consommation relatives à la forclusion, la nullité et aux causes de déchéance du droit aux intérêts.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation

l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Elle demande au terme de sa citation, sur le fondement des articles 1984 à 2010, 1217, 1240 et 1231-1 du code civil, ainsi que des dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du règlement CE n° 261-2004 du

Dans la nuit du 9 au 10 février 2021, suite à une augmentation de la pression intracrânienne une craniectomie bi-frontale a été pratiquée.

Vice-Présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Dans la nuit

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire à l’égard de tous, conformément aux dispositions

La présente juridiction ne statue pas sur le fondement d'un appel ou d'une quelconque recours contre une quelconque « ordonnance entreprise » (sic) : elle statue sur le fondement d'une citation en justice

décennale a été valablement interrompu par l'ensemble des mesures d'exécution diligentées - s'agissant de la prescription des intérêts, l'existence d'un décompte erroné n'a pas pour effet d'entraîner la nullité