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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65c3d9f3c432ce7d11a701db
31 janvier 2024
délai de prescription d’une action initiée à l’encontre d’intermédiaires au titre d’investissements de natures diverses ne peut être postérieur à l’introduction de cette dernière compte tenu de l’obligation
Référés
697c3eb0cdc6046d4734c5b6
6 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
1ère Chambre civile
67eee8e3b848dd6814c63333
2 avril 2025
leur faute, ne se serait pas réalisé, une obligation de moyens compte tenu du rôle actif de l'adhérent et de son acceptation du risque inhérent à la pratique sportive.
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
Par courrier du 21 mai 2025, Me [I], notaire, indiquait ne pas avoir de moyens opposants à l’extension à son encontre de la mesure d’expertise sollicitée par les époux [D].
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Service des référés
66294e48204c0caeeb9921d5
24 avril 2024
Chambre 02
66335b6ac0d3e3fe99cae07a
2 avril 2024
expose que l'absence de contrat écrit n'est pas une faute, et qu'il a établi de très nombreuses diligences jusqu'à sa lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2019, remplissant ainsi son obligation
Pôle social
6708178489f19e8c50f886f4
3 octobre 2024
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [W] [T] sollicite de - dire et juger recevable et bien fondée
Quatrième Chambre
67f811eacf40727a0043d5f9
10 avril 2025
publique, Monsieur [I] réplique que le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute ayant des conséquences dommageables pour le patient envers lequel il est tenu d’une obligation
Chambre des Référés
678177846d34da2cbdcdaf2b
7 janvier 2025
Sur la demande de provision, ils exposent que le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyen et que pour engager sa responsabilité, le patient doit rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et
7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
En application de l’article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommage et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
Il s’en déduit que la preuve de l’existence d’une faute doit être apportée par le patient ou ses ayants droit, dès lors que les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non
6ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a9
10 juillet 2024
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
En outre, il ressort du débat que la SOCIETE GENERALE n’entend pas être substituée à la débitrice dans l’exécution de son obligation de remboursement des sommes dues à la société CREDIT LOGEMENT, ce moyen
2ème Chambre
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
696009e4cdc6046d47ab1533
Il soutient qu’il est tenu vis-à-vis de ses clients par un devoir de non-immixtion dans leurs affaires, et par une obligation de moyens vis-à-vis de ceux-ci.
69d56489cdc6046d47717963
7 avril 2026
Il pèse sur ceux-ci une obligation de moyen, laquelle consiste à donner au malade des soins consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de
Chambre 9 cab 09 F
65b01023b98137c174789287
23 janvier 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 précités que si le dépositaire est bien tenu d’une obligation de moyens, il lui appartient en cas de perte ou de détérioration de la chose
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
à l’origine, par une formule mathématique, une stratégie et une ingénierie contractuelles incarnées par les contrats financiers négociés ab initio, de sorte qu'elle n'est pas soumise à une simple obligation
1ère Chambre A
697e6744cdc6046d4774b29e
12 janvier 2026
affirme sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile que les demanderesses ne démontrent pas l’existence d’une faute de l’architecte, dès lors que celui-ci ne serait redevable que d’une obligation
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