Le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties lors des audiences du 11 décembre 2025, du 22 janvier 2026 et du 26 février 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 02 avril

Ils arguent par ailleurs que la mesure d’expertise est légitime dès lors qu’elle se rapporte à une aggravation des dommages dont avait fait l’objet la déclaration de sinistre du 22 juillet 2021.

Elle réplique que l’article 32 du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat du respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 III de la loi du 10 juillet 1965.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Suivant ordre de service du 03 février 2014, le lot n°8 “Electricité / Groupe Electrogène” a été confié à la SA SNEF, assurée auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE aux droits de laquelle

à des conditions générales préétablies.

Ce droit est offert au preneur lors d’une « cession de locaux à usage commercial ou artisanal », mais est exclu lors d’une : « cession de locaux à usage industriel, de bureaux ou d'entrepôts, cession

Par conclusions enregistrées le 03 septembre 2024, la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE VIVEST (LOGIEST) demande de : - Dire et juger que Madame [V] [G] ne démontre pas un motif légitime et

Sarl [H] [X], - Lot menuiserie extérieures et intérieures confié à la Sasu [F], - Lot plâtrerie à la Sarl Ambelia, - Lot électricité à la Sarl [A] [C], - Lot plomberie/carrelage à la Sarl Lusta Décor.

commune après le mariage, ou, à défaut de résidence habituelle commune, la loi de leur nationalité commune au moment du mariage, ou à défaut celle qui présente les liens les plus étroits avec le mariage

à hauteur de 40% soit à hauteur de 192,00 euros par mois ;Autoriser Monsieur [K] [P] et Madame [O] [T] à consigner le surplus du montant du loyer mensuel hors charges, soit 288,00 euros, jusqu'à la réalisation

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Sur ce, Il résulte de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans

Par jugement du 20 décembre 2021, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté Mme [D] [I] de ses demandes de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 2 juin 2021

SARL de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamné les sociétés Dermavita company SARL, Aesthetic services and development et Vital Esthétique aux dépens, - Autorisé la société

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

L’article 15 II de la loi précitée dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

litige sont des charges communes générales, c’est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Ces conditions permettant de déterminer si la convention était valide lors de sa formation s’apprécient à la date de la conclusion du contrat.

Dès lors, il n'y aura pas lieu à référé sur ce point.