[W] [F] et Mme [J] [E] de leur priver l’accès à une servitude de passage dont ils prétendent bénéficier au profit de leur lot et dont l’assiette aurait été définie par un acte de partage du 19 septembre

n’a jamais fait valoir de droit de passage sur cette parcelle qui résulte nécessairement d’un partage d’une des parcelles adjacentes.

époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'ouverture des opérations de partage : En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

L’article 840 du même code rappelle que le partage n’est fait en justice que lorsqu’au moins un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière

- le partage des frais des deux enfants pour lesquels Madame [L] [M] [P] épouse [W] demande l’ajout d’un partage par moitié des fournitures scolaires, frais de coiffure et d’esthétique.

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

L’article 684 du Code civil dispose que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

[R] [D] à saisir un notaire afin de procéder, en tant que de besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, en cas de difficulté, à inviter la partie la plus diligente

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

Il est mentionné : « Il est créé un droit de passage de six mètres de largeur en tout temps et à tous usages, pour accéder au chemin vicinal de [Localité 27] ainsi que pour le pasage de canalisation au

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage

d'orientation et de mesures provisoires rendue le 17 décembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts partagés

FIXER l’indemnité d’occupation due solidairement par Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] à l’indivision à la somme de 101.232 €, à parfaire jusqu’au jour du partage, FIXER sa créance à l’encontre de l’

du partage.

, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n’a pu aboutir, et justifiée au fond par l’échec de la procédure de partage amiable .

devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code