Il retient un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 9% composée d’une part physique (7%) et d’une part psychologique (2%).

Cette dernière s’avère être la seule collectivité d’ailleurs à lui apporter un financement.

La gestion de l’appartement est confiée à l’agence LELIEVRE IMMOBILIER.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

D'autre part, en réponse aux dires des parties, le docteur [V] apporte la précision suivante : « après réflexion et à la suite des dires ci-dessus rapportés, l'expert estime que la constatation de ce montage

- Condamner toutes parties succombant au versement de 2.000 € au bénéfice d’Axa au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens. » La société Axa conteste

Elle a été hospitalisée en service de pédiatrie et a bénéficié d’un parage et d’une stabilisation de la fracture fémorale gauche par fixateur externe fémorotibial.

En vertu de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

L’expert ajoute que « devant une anorexie c'est-à-dire une perte d'appétit et un amaigrissement avant de penser et d'insister pour effectuer une fibroscopie, elle devait impérativement bénéficier d'un

En ce qui concerne l'appartement, il convient de retenir la surface de 59,66 m² que les parties ne contestent pas.

La clause bénéficiaire de ce contrat était rédigée comme suit : " Par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut

, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise

Pas d’observations complémentaires des parties .

Conclusions remises ce jour.Pas d’observations complémentaires des parties .

Le couple, qui a eu récemment un petit garçon, partage son temps entre [Localité 3] et [Localité 4].

de remettre à l’autre époux ses effets personnels en ce compris les clés du domicile conjugal ; Partagé par moitié entre les époux le règlement provisoire des dettes suivantes, à charge de comptes lors

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par

et [K] [C] d’une part, et [U] [C] d’autre part.

À compter de cette reprise, Mme [B] a dû partager son lieu de travail situé en partie à l’accueil avec Mme [Y] et Mme [C], toutes deux secrétaires et employées par le Dr [A] (le cabinet comprenant à titre

La propriété de Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J] bénéficie d’une servitude de passage pour accéder à la voie publique, laquelle s’exerce sur une partie de la parcelle n°[Cadastre 1].