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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49ecf40727a003c62ef
2 avril 2025
non professionnelle.
6704242d8d5cd4a875909210
7 octobre 2024
Cette contrainte, d’un montant de 10 699,09 euros, correspond aux cotisations sociales dues au titre du régime de retraite base, du régime de retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
de retraite.
Chambre 8/Section 1
661ebc37a0f6350336348559
16 avril 2024
Il a indiqué qu'âgé de 75 ans, il occupait seul le logement litigieux ; qu'il avait pour ressources sa pension de retraite, à hauteur d'environ 1.000 euros par mois, qu'il complétait par un emploi d'accompagnement
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eaeb7510300b403e48b1
12 janvier 2024
2024 Madame [Y] [F] C/ [6] (4320 923 946 9005, 4320 923 946 2100) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom
PS ctx protection soc 2
6983e6ebcdc6046d47f2d290
2 octobre 2025
° RG 23/01240 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXF2 N° MINUTE : Requête du : 14 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [P] veuve [E], demeurant [Adresse 4] Non
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Chambre 1 Section 1
697b36b0cdc6046d4716e6c4
13 janvier 2026
de retraite ; que pour M.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
- Sur la situation respective des époux en matière de pensions de retraite : Madame [D] produit son relevé de carrière et une estimation de ses droits à la retraite (de base et complémentaire), qui
Chambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4d6
9 janvier 2025
étrangères tenus à [Localité 12] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom
4ème chambre Cab G
65b2b44dfd6229a4e58a3edc
24 janvier 2024
civile le : 24 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
7 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Elle justifie également être éligible au versement d'une pension de retraite s'élevant à 677,46 euros brut par mois.
Pôle social
6654cc26f31ecb9d9326b37e
Elle entraîne la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité. Cette mesure est indépendante de l'existence ou non d'une relation contractuelle de travail.
4 ème Chambre civile
6876b373e74401da7f35d336
7 juillet 2025
comparante, représentée par Me SAMUEL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS : Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté [8], demeurant Chez [Adresse 13] non
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
Sur la situation des époux en matière de pension de retraite Monsieur [C] [Y] produit au dossier une copie d’écran présentant le résultat du simulateur info-retraite, lequel indique qu’il pourrait percevoir
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