Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 1er décembre 2023, signifié à personne pour Madame [X] [F] veuve [E] et par PV659 pour Monsieur [Y] [E], la Banque Française Mutualiste a fait assigner

Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE Madame [F] [D] née le 19 Mars 1979 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne

volontaire de monsieur [X] [I] en son nom personnel, laquelle n’est pas discutée.

CYRTHONI pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, RCS Nîmes 500 035 423, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP

X se disant [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Elle se prévaut d’un préjudice financier et d’un préjudice moral.

Il se prévaut des dispositions de l’article 921 alinéa 3 du code civil et explique que le notaire en charge du règlement de la succession de [A] [O] ne l’a pas informé d’une possible atteinte à sa réserve

JTJ proxi requêtes N° RG 24/02654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YZ3 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le mardi 08 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [U] demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

(ATP) : 9°) au vu des justificatifs fournies et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en

[D] [T] et Mme [N] [U] n'ont pas comparu ni personne pour eux.

Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.

Il souligne que le code de la route ne peut s’appliquer pour une personne déambulant paisiblement à son domicile.

Il est précisé que M. et Mme [F] sont des personnes âgées.

Par ailleurs, l'article R461-9 ne prévoit pas la durée de cette phase de consultation dite passive, contrairement à la phase précédente de consultation dite active qui doit être de 10 jours.

tenu l’État et qui comprend le droit pour toute personne ayant soumis une contestation à un tribunal de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

[Localité 10] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE BPCE ASSURANCES IARD dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne

à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force

Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [V] [X] [Z].