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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0dfb62cdc6046d47595a4d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SA Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FINANCEMENT a manqué à son obligation de mise en garde à son égard et dès lors engage sa responsabilité,Condamner la société AXA BANQUE FINANCEMENT à lui payer la somme de 11 700 euros de dommages-intérêts

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189fe4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

anonyme BNP Paribas Personal Finance et la société Fidelium aux droits de laquelle est venue la société La Financière Veleor devenue à son tour ultérieurement la société Totem Capital, et, aux termes

Source officielle
TJ

REFERES

69d98024cdc6046d47d25bc6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CITYA IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 417 909 538 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier signifié le 29 septembre 2025, la société HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la société ONEY BANK en

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [S], alors [...], sur le réseau social [...] ; - elle a ensuite communiqué par mails avec cette personne et une personne présentée comme son associé, [G] [Q] ; - elle a évoqué avec ces personnes un

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts dirigées à son encontre, Mme [U] prétend que les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu’elle aurait personnellement commis une faute.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils précisent également qu’un acte délivré au nom de la société en liquidation est entaché d’irrégularité puisque la société perd de fait son pouvoir d’agir dès l’ouverture de la liquidation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9541ccdc6046d47cedca5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HD CONSTRUCTION prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [J] [P], sis [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 05 mai 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société MCS ET ASSOCIES et Monsieur [T] [D] en était informé par lettre avec accusé de réception datée du 06 juillet 2023

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du pavillon sur la façade rue, ce qui créé une pénétration d’eau à chaque pluie au sous-sol ; S’agissant de l’aspect intérieur de la maison et plus précisément du sous-sol : - le garage, Il est en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9bb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 03 mars 2023 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'égard de Mme [U] [B] à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience du 19 décembre 2025, la société ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce0406

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EOS FRANCE Vos Ref : 41679587299003-80016358089-50800604029005, Société FLOA Vos Ref : 146289557900021342903, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41679587299004, Société COMPAGNIE GENERALE

Source officielle
TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

La société SA Creatis, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après les élections au comité social et économique (CSE) du 30 juin 2023, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 1].

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, M.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

OHM ENERGIE [A] FRANCE [D] R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société FREE 11168287 2ASY-10020999697 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société COFIDIS, représentée, maintient ses demandes.

Source officielle

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