1242 alinéa 2 du code civil Vu les pièces, [..]

 805 du Code de Procédure Civile.

à l’article 699 du code de procédure civile”.

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de requalifier la demande de M.

L'article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s'il peut y avoir lieu (...)

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la S.A.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ; 3° L’état

et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande de rapport à la succession L’article 843 alinéa 1er du Code civil prévoit que “Tout héritier, ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers

de l'article 789 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

SUR LA SUPPRESSION DU DÉLAI DE DEUX MOIS PRÉVU À L'ARTICLE L-412-2 DU CODE DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable