une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 21 octobre 2023, notifiée le 21 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 21 octobre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 22 octobre 2023 en date du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet

mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision écrite motivée en date du 26 novembre 2023 par laquelle le préfet

assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 11 août 2023, notifiée le 12 août 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 14 octobre 2023, notifiée le 14 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet

mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision écrite motivée en date du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 16 octobre 2023, notifiée le 16 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet

droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 13 décembre 2021 notifié à l’intéressé le 17 décembre 2021 ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 05 octobre 2023, notifiée le 05 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 octobre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 06 octobre 2023, notifiée le 06 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 06 octobre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 13 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 25 novembre 2023, notifiée le 25 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 novembre 2023 par laquelle le préfet

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

Par Arrêté du 23 novembre 2022 le Préfet du Maine et Loire a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins.

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

21 mars 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, constater la déchéance du termeA titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêtEn