COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 3] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence

Madame [Y] [N] est présente. Elle explique vivre avec sa fille de 8 ans. Elle travaille dans un hôpital et percevoir un revenu de 1 800 euros.

elle est condamnée à payer une indemnité d’occupation au bailleur, égale au montant du loyer, des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse

de droit à compter des présentes

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il actualise par ailleurs sa créance à la somme de 27 278,97 euros arrêtée au 29 août 2024 (terme d'août inclus). De son côté, M.

décision, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l'audience visant à constater la résiliation du bail.

Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.

, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, Greffier, Après débats à l'audience publique du 12 DECEMBRE 2023 tenue sous la Présidence

tous occupants de son chef, - le condamner à payer la provision de 6667,34 €€, avec intérêts au taux légal sur 1838,24 €, à compter du 24 avril 2024, à la date du 1er septembre 2024 (septembre 2024 inclus

de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas l’absence de paiement des factures pour la période allant d’avril 2022 à janvier 2023 (facturation de janvier 2023 incluse).

La conclusion est que Monsieur n’est pas connu du service référent et ne s’est pas présenté à la convocation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2022 présentée le 12 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause a mis en demeure Monsieur [G] de lui régler la somme

[S] [V] lui devait la somme de 6520,85 euros, soustraction faite des frais de procédure et terme du mois de décembre 2025 inclus. M.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[V] [Z] la résiliation du contrat suite à la constatation de la présence depuis plusieurs années du frère du locataire M.