Il a souscrit le 07 novembre 2023 un prêt auprès de la MACIF qui s'avère être de 10.000 € à la lecture du tableau d'amortissement avec des mensualités de 192,31 € sans justification d'un motif impérieux

l'arriéré locatif arrêté au 9 novembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé

relevé à juin 2024) et que son époux règle les deux autres crédits souscrits auprès du CREDIT MODERNE (crédit renouvelable, relevé produit juin 2024), dont les mensualités sont de 33 euros, ainsi que le prêt

- désigné Monsieur [T] [X] en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé

commandement en date du 16 mai 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ; - Juger que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée

Si, dans sa réponse il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté

son conjoint ses vêtements et objets personnels ; - condamné Monsieur [E] [J] à verser à Madame [I] [G] épouse [J] une pension alimentaire mensuelle de 350 euros au titre du devoir de secours, avec indexation

de la société MAISON ISO CONFORT à leur payer : ✳ la somme de 138 757, 43 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre du coût des travaux de reprise des désordres, à valeur de juin 2025, avec indexation

LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient

de février 2026 inclus ; CONDAMNE Monsieur [U] [A] à verser à Monsieur [L] [T] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée

] ainsi que de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir; - juger qu’il sera prêté

de mars 2026 inclus) ; CONDAMNONS Monsieur [A] [B] à verser à Monsieur [O] [D] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée

dernier indice publié lors de la réévaluation B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette contribution est indexée

accessoires, terme du mois de février 2025 inclus ; FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [O] [M] [B] à la somme mensuelle égale au montant mensuel de la redevance indexé

’est engagée à régler un loyer variable correspondant à 8% HT du chiffre d’affaires HT qui ne pourra être inférieur au loyer minimum garanti égal à 115 000 euros par an HT et hors charges, outre l’indexation

8 (non dominant) -Mouvements conservés de 0° à 70° : 25 (dominant) 22 (non dominant) -Mouvements conservés autour de l'angle favorable : 20 (dominant) 15(non dominant) Par ailleurs, s'agissant de l'index

Le devoir de conseil se définit par la nécessité d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l’acte, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas

au titre du devoir de secours ; Dit que les époux prendont en charge la moitié des dépenses afférentes au domicile conjugal à savoir la taxe foncière, l’assurance habituation et le remboursement des prêts

celle de restaurant : * 21 références de nouvelles locations (hors droit au bail) aux dates d'effet comprises entre mai 2017 et mars 2021 pour des commerces ayant des activités diverses (supérette, prêt