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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
68e7a545033cf481c39a4c37
8 octobre 2025
N° RG 25/03739 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 7] Juge
Loyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
; 5- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
Le contrat de sous-location était soumis au statut des baux commerciaux.
18° chambre 1ère section
66197c131b7735881a7c1cdf
11 avril 2024
à la société [Localité 4] BAG, portant sur le local n°86, dépendant du Centre Commercial [Localité 4] AVENIR, sis à [Adresse 5], pour dix ans du 1er juillet 2016 au 30 juin 2026.
1ère Chambre
661eaa20a0f63503363225ee
16 avril 2024
Réunionnais a donné à bail commercial à la société CAP SUD un local n°3 situé au sein du centre commercial [13] de [Localité 14], en vue de l’exploitation d’une boutique de prêt à porter et accessoires
JEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Versailles du 3 octobre 2023, la société ALL4FEED a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire
JEX cab 4
662fe5bbb89538338ecde611
25 avril 2024
du tribunal judiciaire de Paris, le loyer du bail commercial renouvelé a été fixé à la somme annuelle de 176 130 €, hors taxes et hors charges, entre la société civile VILLAGE VICTOR HUGO et la société
661ea9e4a0f635033632256f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTG NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX -------------------------
661ea9e5a0f635033632257d
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTF NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ------------------------
661ea9e5a0f6350336322581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 22/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTJ NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX ---------------------
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
, souvent à des prix plus attractifs, outre une situation dégradée des baux commerciaux à [Localité 12].
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
ABVA devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cab
16 janvier 2024
Elle conteste le prétendu manque de commercialité qui constituerait une contestation réelle et sérieuse, soulignant qu’aucune obligation de commercialité n’est à la charge du bailleur et que l’extension
662a9fd2c8a1343b8cd62539
; 5) Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c209cdc6046d479d7b3d
22 mai 2026
METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/00802 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHJS ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
; 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Référés Loyers Commerci.
679a94f4e9a46d1f5a7670b9
7 janvier 2025
En réponse, monsieur [A] confirme son souhait du renouvellement du bail commercial de 9 années à compter du 31 mars 2024 et son opposition à la modification du loyer du bail.
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
Sur les caractéristiques des locaux considérés Selon le rapport d'expertise judiciaire, les locaux commerciaux sont situés [Adresse 7] dans le [Localité 5].
67f0241f02fc178212f7e184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/10837 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCOW N° MINUTE : 6 Assignation du : 06 Août 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/00166 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMNR Minute n° 23/00060 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT
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