CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69ea941fcdc6046d474ef58a
13 avril 2026
exclusifs de Monsieur et Madame [L], à compter de l’acte introductif d’instance , - Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef dont leur fils [K] [L], au besoin avec l’assistance de
6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
Ce devis sera donc pris en compte.
3ème Chambre
69d5617fcdc6046d47713baf
7 avril 2026
entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; De surcroît, Compte tenu de la réitération de l’intention d’aliéner du 16 novembre 2021signifiée le
Serv. contentieux social
68e88b703ea43407b9fbb497
9 octobre 2025
entre 50 et 79 % par atteinte de l’état général ; - Le taux est compris entre 50 et 79 % : L’existence d’une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi, compte tenu de son handicap est
Expropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
- à titre subsidiaire, fixer le prix du bien sis sur les parcelles AR n°[Cadastre 9] et AR n°[Cadastre 10] sur lesquelles se trouve un ensemble immobilier à usage mixte, le tout situé [Adresse 3] à [
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
à la valeur locative à compter du 1er juillet 2022 ;Fixer le loyer à la somme de 70 000 euros hors taxes hors charges par an à compter du 1er juillet 2022 ;Condamner la SARL THE'O à lui payer :le rappel
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
En l’espèce, la CPAM de la DORDOGNE, prise en la personne de la CPAM de [Localité 4]-PYRENNEES, qui fait état de ses débours et en réclame le remboursement, a pris en charge les prestations suivantes,
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
Puis, par acte sous seing privé du 9 juin 2015, la société MORIGNY a cédé son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société IL FENICE.
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
à hauteur de 800 € par mois, -fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant [Y] à la charge du père à hauteur de 800 € par mois, -fixé une provision pour frais d'instance due par
Saisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et devront rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, - Dire que le prix de vente de
2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
’ONIAM aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise, - débouter l’ONIAM de toute demande plus amples ou contraire, en tout état de cause, - sursoir à statuer sur l’indemnisation
Chambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
ETEND la mission du notaire commis à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
taxes comprises, soit un montant total de 23 802 euros toutes taxes comprises duquel il convient de déduire la somme de 3 000 euros versée à titre d’acompte.
CIVIL_EX-TI
69cd9468cdc6046d47ca9cf9
1 avril 2026
Article 5 Cette transaction vaut arrêté de compte définitif entre les parties qui déclarent expressément et irrévocablement renoncer à toute autre prétention.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
Cependant, une ordonnance gouvernementale du 24 juillet 2019 est venue interdire toute possibilité de rachat du capital retraite à compter du 1er octobre 2019.
REFERES
6864450e0bb2f8a66ca6648f
1 juillet 2025
s’il les avait connus ; - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Madame [Y] [N], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
AXYME prise en la personne de Maître [V] [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS HEALTHY GROUPE [Adresse 8] [Localité 9] toutes deux représentées par Maître Clémentine CASTEL, avocate au barreau
5ème Chambre
68e0320c74e929a9d8fc557e
1 octobre 2025
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
68e0321474e929a9d8fc568b
Page 14 sur 160