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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

LSA COURTAGE 18 rue des Deux Gares 92500 RUEIL-MALMAISON non comparante Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante URSSAF ILE-DE-FRANCE 22 RUE DE

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

siège social est sis [Adresse 18] Toutes deux représentées par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON LA SOCIETE SHPT, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de fixation au passif de la créance antérieure à la procédure collective La bailleresse demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] de la créance qu’elle

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

collective de la société JG Renov.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d18b0ee72dc06298ea

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52a3cdc6046d477bb73e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

collective, de deux copropriétaires au moins.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b3445967e4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

QUARK INGENIERIE dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société QBE INSURANCE EUROPE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596dc1d2b47a9d8cc0f05

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LE TERROIR sise [Adresse 3] représenté par Maître Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE La société ASF PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 2] et c/o son gérant, M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcb6cdc6046d473aeec6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

67f6d581a9d5adc260624b33

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

par actions simplifiée, au capital de 171 458 €, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 478 180 243, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITTRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Transmis par RPVA à : Me Frédéric AUBIN FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une contestation, par la société [10], d'un redressement

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au barreau de DEUX-SEVRES S.A.S.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d94fc432ce7d11a6cae1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société DKR Participations aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER aux dépens

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

collective d’habitation et à proximité immédiate des écuries est de nature à méconnaître le cahier des charges du 16 février 1834, auquel les sociétés Etimmo et Longueil Invest sont tenues, et si tel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed071

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

S'agissant de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb59d33109fd079acead

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile, la société SCI YACOT sera condamnée aux dépens.

Source officielle

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