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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
LSA COURTAGE 18 rue des Deux Gares 92500 RUEIL-MALMAISON non comparante Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante URSSAF ILE-DE-FRANCE 22 RUE DE
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
siège social est sis [Adresse 18] Toutes deux représentées par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON LA SOCIETE SHPT, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de
18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
Sur la demande de fixation au passif de la créance antérieure à la procédure collective La bailleresse demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [J] de la créance qu’elle
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
collective de la société JG Renov.
Chambre 26 / Proxi fond
66a291d18b0ee72dc06298ea
24 juillet 2024
Elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété.
Service des référés
6a0f52a3cdc6046d477bb73e
21 mai 2026
collective, de deux copropriétaires au moins.
REFERES 2ème Section
65d4f7d5157826b3445967e4
29 janvier 2024
QUARK INGENIERIE dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société QBE INSURANCE EUROPE
PCP JTJ proxi fond
668596dc1d2b47a9d8cc0f05
2 juillet 2024
LE TERROIR sise [Adresse 3] représenté par Maître Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE La société ASF PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 2] et c/o son gérant, M.
Chambre des référés
6a0cbcb6cdc6046d473aeec6
19 mai 2026
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d581a9d5adc260624b33
8 avril 2025
par actions simplifiée, au capital de 171 458 €, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 478 180 243, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1b
4 avril 2025
GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITTRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de
Serv. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
Transmis par RPVA à : Me Frédéric AUBIN FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une contestation, par la société [10], d'un redressement
DROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e089
7 octobre 2025
au barreau de DEUX-SEVRES S.A.S.
Charges de copropriété
65c3d94fc432ce7d11a6cae1
25 janvier 2024
450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société DKR Participations aux entiers dépens.
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER aux dépens
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
collective d’habitation et à proximité immédiate des écuries est de nature à méconnaître le cahier des charges du 16 février 1834, auquel les sociétés Etimmo et Longueil Invest sont tenues, et si tel
669022b2766d1156dbbed071
11 juillet 2024
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
S'agissant de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts
6866cb59d33109fd079acead
3 juillet 2025
civile, la société SCI YACOT sera condamnée aux dépens.
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