de règlement, puis en exécution de ses engagements de caution solidaire, a réglé le montant de sa créance le 27 janvier 2025.

[J], le conseil d’ENTERPRISE HOLDING a adressé, le 28 mars 2025, à ce dernier, une mise en demeure de payer son solde débiteur, lui précisant qu’il était disposé à régler à l’amiable le litige en cours

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 11 juin 2024, monsieur [O] a été victime d’un accident de la vie.

Elle fait valoir que Monsieur [R] [M] n'a pas versé le montant de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné malgré les démarches amiables entreprises par soins.

d’accord amiable qui prévoyait le paiement de la somme de 53.470 €, protocole d’accord qu’il a refusé de signer.

Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Elle a fait organiser sur ce bien une expertise amiable.

Page 1 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

civile ; Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’

Aucune solution amiable n’est intervenue.

Elle indique qu'elle pensait que la situation allait se régler amiablement avec lui, raison pour laquelle elle n'a pas elle-même pris l'initiative de cette action en résiliation du bail mais qu'elle a

[P], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une lettre simple à Mme [J] pour tenter de trouver un règlement amiable.

Une provision de 500 € a été versée à Monsieur [M] [F] et une expertise amiable contradictoire a été confiée au Docteur [J] et au Docteur [I].

Cette expertise est donc opposable à la société Abeille qui a ensuite repris le mandat d’indemnisation et qui a, tout au long du processus amiable, été informée par l’assureur mandaté de l’avancement du

En décembre 2023, soit en cours de procédure, la SCI [U] a procédé à un règlement d’un montant total de 17 808 euros au titre des charges restées impayées, tout en contestant le surplus des sommes réclamées

, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE M.

Le 6 août 2024, les parties ont signé un accord de restitution amiable du véhicule de marque RENAULT type ARKANA RS LINE.

Il est précisé sur la facture du 24 juillet que la somme de 177 120, 62 euros HT a déjà été réglée. En conséquence, il restait au 24 juillet, la somme de 42 879,38 euros HT à régler.