Par assignation du 5 février 2024, la SA SOGIMA a attrait Madame [K] [M] et Monsieur [L] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQZL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

* Sur la tardiveté de la décision d’admission Madame [M] [Y] expose que la décision d’admission est intervenue tardivement, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses droits, en ce qu’elle ne saurait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître RIVET en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00130 - N° Portalis

Aux termes de l’acte authentique, il a été convenu que la livraison du bien immobilier devait intervenir au plus tard au cours du quatrième trimestre 2021.

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

juridictionnelle totale n°C-75056-2024-008390 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection

Le chantier devait démarrer le 25 janvier 2022 pour une durée prévisionnelle d'achèvement douze semaines plus tard.

Minute n° 24/01570 ctx protection sociale N° RG 21/01210 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JGUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] _____________

W-B7H-XO2L [V] [P] C/ Société AIR FRANCE - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT - FE délivrée à Me Guillaume FOURQUET Le 24/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection

[F] [Z] ; Dossier N° RG 24/03554 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’avis tardif au procureur

vestiaire : T 35 [Z] [U] [G], [L] [U] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

N° RG 25/03305 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQCD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Juge

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 6 juin 2024.

des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter de la réalisation de la condition suspensive que soit délivrée au plus tard le 2 mars 2025 une autorisation purgée

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00735 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

VILOGIA a fait assigner Madame [U] [S], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : -

Les demandes de vérification de créances tardives n'ont pas été formées dans les conditions de l'article R.723-8 du Code de la consommation et seront déclarées irrecevables.