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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68dd9ecd548223b2c7adfe56
1 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours » Le conseil
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des` étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
JLD
677c4ecb6f491b6d26393c65
1 janvier 2025
retenue ; jusqu’au 31 décembre 2024 inclus Vu la requête du PREFET DU HAUT-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1
Juge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bb
14 janvier 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de nouvelle prolongation avec un retour vers les Pays-Bas.
669640adf5112d8edd056808
14 juillet 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
668d7c6b53e3bdd07785bed0
9 juillet 2024
de l’ordonnance prononcée le 11 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE.
68e558fc0e2901d10fa367cb
7 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
6776e34a1c1d126b199629c9
2 janvier 2025
détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
6777135e1c1d126b1996a6d1
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi
67eefeebb848dd6814c67958
3 avril 2025
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
69655484cdc6046d471089dc
10 janvier 2026
Par décision en date du 13 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.
66335aefc0d3e3fe99cad9bd
11 avril 2024
à l’appel de l’ordonnance prononcée le 15 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille.
66335bebc0d3e3fe99cae736
29 avril 2024
66335b77c0d3e3fe99cae1cb
3 avril 2024
exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4,
670574821296b51ba2b158b0
8 octobre 2024
l’article L742-5 du CESEDA A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention
65c3d9bfc432ce7d11a6fc66
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ST ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
J.L.D. CESEDA
661581bddb5098996d59fcc2
9 avril 2024
la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 09 avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur
65d64ab987daf743d9a4d7fe
19 janvier 2024
libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
686454c30bb2f8a66ca68a8a
1 juillet 2025
peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze
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