assurée.

Ensuite, le contrat AH131030 qui prend effet au 1er janvier 2005 ne comporte que la seule signature de l’assureur et n’est pas signé de l’assuré.

l'assureur dommages-ouvrage.

Elle sollicite enfin, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances, la garantie de la société BOIS & MATERIAUX et de son assureur, au titre de l’absence de réalisation d’études

d’ANTEA, et de la SMABTP, assureur de la société MORIN TP.

et de l'assuré.

Elle ajoute que l’assureur est incapable de rapporter la preuve d’une remise effective de ces documents à son assurée, ni à son courtier.

Ce contrat indique en son article II, 3°), que la garantie de l’assureur est acquise à l’égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du code civil, pour les dommages corporels

Elle rappelle à cet égard qu'il a été interjeté appel du jugement du 3 juin 2024 et que l'instance est pendante devant la cour d'appel de Paris.

justice du 21 août 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS MAÇONNERIE GENERALE CONSTRUCTION ET RENOVATION (MGCR) a fait assigner son assureur

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

Il résulte des conditions générales de la police souscrite par le syndicat des copropriétaires que : « L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’

Ainsi ce désordre est imputable à la société Maison positive, assurée auprès de la société MIC Insurance Company.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

GAN ASSURANCES en qualité d’assureur des sociétés BONNET SARL et BETRI, la société AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société ETS DOITRAND, la société MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur des

fondée l'action des époux [T] à l’encontre de la société ECRB et de son assureur la compagnie AXA France IARD, ainsi que de Monsieur [J] et de son assureur la compagnie MAAF ; constater que les désordres

société BARCAIONI et délictuelle à l'égard du demandeur à la provision n'est pas sérieusement contestable. 2.3 Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances 

GAN ASSURANCES Composition du tribunal Président : Monsieur GENICON, Vice-Président Assesseur : Madame CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur PAREIL, Magistrat à titre temporaire Greffière :

Les demanderesses réclamaient également, si le Tribunalconsidérait que la S.A.R.L PGS BOIS METAL n’est pas assurée au titre de la garantie décennale, que soit condamnée la S.A.R.L LE GOFF BATIMENT à l’

IARD, en qualité d'assureur de l'EURL ENTREPRISE JL [K] ; la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de responsabilité civile de l'EURL ENTREPRISE JL [K] ; les opérations de l'expertise judiciaire