[B] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des

Cet acte a été signifié à étude, et dénoncé à la Commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives du Loir-et-Cher qui l’a enregistré le 25 février 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 29 août 2024.

Par ailleurs, la SA d'HLM [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier, dont la réception a été accusée le 28 avril 2025

Par ailleurs, la SA d'HLM [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier, dont la réception a été accusée le 7 juillet 2025

[Adresse 8] a saisi la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 17 avril 2025 et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du BAS-RHIN

Préciser la date d’apparition des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception

ou avis fait au destinataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure : - la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - la clause résolutoire

Dans le cadre de ce chantier, à la demande de la société Lys Vendôme, un expert a été nommé à titre préventif par ordonnance du 16 septembre 2014, à laquelle la société France Luxe n’était pas partie.

Le procès-verbal de réception du 26 juin 2008 n’est pas versé par les parties.

La situation d'impayés a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 9 février 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 8 novembre 2024, LA SCI VMD [H] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 17 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la SEINE-SAINT-DENIS a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence de ces impayés

Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2017 avec réserves et le rapport de M.

réceptionnée le 9 février 2022.

Par courrier du 1er février 2024, la [12] a informé Mme [J] [G] du contrôle de son dossier suite à la réception, notamment, d’un arrêt de travail en maladie pour la période du 7 août 2023 au 6 novembre

Par acte en date du 4 février 2026, la SCI PRIMO a fait assigner la société SOLOXIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de : - Condamner la société SOLOXIA à prévenir le dommage

domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ; - préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte diagnostic, de prévention