Monsieur [H] [G] fait également observer qu’il n’a pas non plus été inscrit à la caisse de retraite complémentaire IRCEC alors que cette inscription rentrait également dans les obligations de l’AGESSA

[G] [P] [E] a fait usage de son droit de rétractation.

Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Suivant ordonnance du 11 avril 2023 (RG 23/262), le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de rétractation de cette ordonnance. Appel a été interjeté de cette décision.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

- N° RG 24/05487 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY3Z MOTIFS DE LA DECISION 1.

Sur la contestation quant au point de départ du délai de rétractation.

A l'audience du 08 septembre 2025, Le conseil de la [3] a soulevé l'irrecevabilité du recours en rétractation.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 avril 2026 prorogée au 19 mai 2026. MOTIFS 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rétractation En application des dispositions d’ordre public des articles L.271-1, L.721-2 et L.721-3 du code de la construction et de l’habitation, il est prévu que l’acquéreur

Elle ajoute que Mme [D] [H] n’explique pas en quoi consisterait son préjudice alors qu’elle bénéficie des travaux et qu’elle n’a jamais manifesté sa volonté de se rétracter.

le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Enfin, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce, a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi,avant l’expiration du délai susvisé ,du formulaire de rétractation,ou de toute autre déclaration,dénuée d’ambiguité,exprimant sa

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Const., 10 juin 2009, décision n°2009-580 DC, cons. 12 ; Cons. Const., 15 décembre 2017, décision n°2017-682 QPC, cons. 3 ; Cons.

en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou

son droit de rétractation.